Le Paysan Tarnais 07 juin 2018 à 08h00 | Par M. Nouviale

Remboursement TIC : la nouvelle procédure mise en place depuis le 1er juin

Les formulaires de demande de remboursement de la taxe intérieure de consommation (TIC) (ex TIPP) pour l'année 2017 sont désormais disponibles depuis le 1er juin 2018.

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- © Le Paysan Tarnais

Quelques conseils pratiques utiles avant le dépôt des formulaires pour le remboursement de la taxe intérieure de consommation (ex-TIPP).

Ouvrent droit au remboursement :

• la TIC sur le gazole non routier à raison de 0,1123 euros par litre ;

• la TIC sur le fioul lourd à raison 93,55 euros par tonne ;

• la TIC sur le gaz naturel à raison de 5,761 euros par milliers de kwh.

Les factures prises en compte seront celles dont la date de livraison mentionnée par le fournisseur sera comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2017. Il ne peut être déposé qu'une seule déclaration par bénéficiaire.

Pour ouvrir droit à remboursement, les quantités figurant sur les factures doivent être utilisées exclusivement à des fins professionnelles comme carburant ou com- bustible dans des activités agricoles ou forestières.

Ces imprimés sont disponibles sur le site du Paysan Tarnais www.paysantarnais.com

SI VOTRE REMBOURSEMENT EST INFERIEUR A 300 €

N'oubliez pas de remplir soigneusement toutes les rubriques de la déclaration après avoir lu attentivement la notice qui accompagne cet imprimé (à télécharger en bas de page).

N'omettez pas de joindre à votre imprimé les pièces justificatives nécessaires :

• les copies des factures ;

• l'attestation de la qualité d'agriculteur (exemple : la dernière émission annuelle de la MSA) ;

• le relevé d'identité bancaire (RIB) ;

• l’attestation des aides minimis perçus sur l’année 2016 (annexée à la notice).

Toute déclaration incomplète, ou comportant des documents irrecevables (factures hors périodes notamment) vous sera retournée par courrier, avec mention des pièces manquantes ou du motif du rejet. Ce qui ne manquera pas d'allonger le délai du remboursement.

DATE LIMITE ET LIEU DE DEPOT

Comme le mentionne la notice explicative, cette déclaration doit être déposée avant fin 2019. Pour le Tarn, cette déclaration doit être adressée à l'adresse suivante : Trésorerie Générale du Tarn - Cellule «Remboursement TIC» - 8 avenue Général de Gaulle - 81013 Albi Cedex 9.

SI VOTRE REMBOURSEMENT EST SUPERIEUR à 300 €

Afin de simplifier la démarche, de limiter les pièces justificatives à fournir à l’appui des demandes de remboursement, d’en d’accélérer le règlement, une opération de dématérialisation a été mise en place depuis 2015 dans 7 départements puis étendue à 13 départements en 2016. Le Tarn rentre dans la boucle pour l’année 2017.

QU’EST CE QUE CELA VEUT DIRE ?

Au moment de faire votre déclaration TIC, si votre remboursement est supérieur à 300€, vous devez alors déposer la demande sur internet par le service Dematic.

DémaTIC est un dispositif à destination des professions agricoles dédié à la transmission, sous forme électronique, des demandes de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TIC) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN). Il permettra aux usagers d'effectuer à distance et de façon sécurisée leur demande de remboursement, de faire l’économie de joindre l’attestation sociale (MSA) et les frais d’envoi, et de suivre à distance la vie de leur demande tout en bénéficiant de délais de remboursement réduits.

DémaTIC est l'un des services mis à disposition des usagers via le portail Chorus Portail Pro, développé spécialement pour dématérialiser certains remboursements effectués par l’État.

Pour cela il suffit de créer votre compte sur le portail Chorus Pro à l’adresse www.chorus-pro.gouv.fr/ et d’aller dans la rubrique Dematic. Vous pourrez alors faire votre demande de remboursement.

M. Nouviale (ECF81)

 

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